Quelle est l’utilité d’un casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un document juridique sur lequel sont inscrites les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un individu. Il enregistre également certaines décisions rendues par le tribunal judiciaire telles que l’incapacité électorale. Le casier judiciaire comporte trois bulletins.

Le bulletin numéro 1 contient toutes les informations relatives aux condamnations d’une personne. Ce relevé intégral n’est accessible qu’aux autorités judiciaires et pénitentiaires. Le bulletin numéro 2 renferme les peines d’emprisonnement fermes et est réservé uniquement aux services administratifs : autorités militaires, préfets ou présidents de tribunaux. Les infractions les plus graves, ainsi que les interdictions en cours figurent dans le bulletin numéro 3. C’est le seul extrait que l’on peut obtenir.

Démarches pour obtenir casier judiciaire

Le plus souvent, l’employeur demande une copie du bulletin numéro 3, afin de vérifier les antécédents judiciaires d’un futur salarié. On peut également en avoir besoin pour passer un concours dans la fonction publique, passer l’examen du barreau, faire une demande de naturalisation ou travailler à l’étranger.

Bulletin numéro 3 : un document requis par l’employeur et l’administration

Il faut noter que le casier judiciaire lorsqu’il comporte une condamnation peut constituer un obstacle à l’accès à certains métiers : avocat, policier, agent de sécurité, banquier ou médecin. En effet, ces professions requièrent un passé pénal irréprochable. Pour les employeurs, l’extrait de casier judiciaire constitue donc une preuve que le futur salarié n’a pas fait l’objet d’une condamnation.

Les bailleurs peuvent aussi demander ce document, afin de s’assurer que les contractants n’ont jamais eu affaire avec la justice. Le casier judiciaire, notamment le bulletin numéro 1 permet aux magistrats de vérifier que la personne condamnée n’est pas en état de récidive. Dans le cadre personnel, une copie du bulletin numéro 3 est exigée par l’administration si l’on souhaite obtenir un permis de port d’arme.

fr ch lu ca